Statut de l’entreprenant OHADA au Gabon : Le guide pour sortir de l’informel simplement

par | Nov 22, 2026 | Business | 0 commentaires

Couturière à domicile, réparateur de téléphones, vendeuse de produits cosmétiques sur WhatsApp, livreur, coiffeur, petit agriculteur… Au Gabon comme dans toute l’Afrique centrale, une grande partie de l’activité économique se fait dans l’informel. Beaucoup de porteurs de projets n’osent pas créer une société, jugée trop lourde et trop coûteuse.

Pourtant, il existe une voie intermédiaire, encore peu connue : le statut de l’entreprenant OHADA, prévu par le droit OHADA. Il permet d’exercer légalement une petite activité sur simple déclaration. Voici comment il fonctionne, à qui il s’adresse et quelles sont ses limites.

L’OHADA, le cadre commun du droit des affaires

Le Gabon est membre de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). Ses « Actes uniformes » s’appliquent directement dans tous les États membres : création d’entreprises, sociétés commerciales, comptabilité, sûretés, etc.

C’est l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), révisé le 15 décembre 2010 à Lomé et entré en vigueur le 15 mai 2011, qui a créé un nouvel acteur économique : l’entreprenant. Son objectif affiché : faciliter le passage du secteur informel au secteur formel.

Qu’est-ce qu’un entreprenant OHADA ?

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique, qui exerce sur simple déclaration une activité professionnelle :

  • commerciale (achat-revente, petit commerce) ;
  • artisanale (couture, menuiserie, mécanique, coiffure…) ;
  • civile (certains services, activités intellectuelles) ;
  • agricole (production, élevage…).

Concrètement, l’entreprenant n’est ni un commerçant immatriculé classique, ni une société. C’est un statut allégé, pensé pour les très petites activités.

Ce qu’il faut retenir

  • Seule une personne physique peut être entreprenant : pas d’associés, pas de société.
  • On ne peut pas cumuler le statut d’entreprenant et celui de commerçant, même si l’on exerce une activité commerciale.
  • Certaines activités réglementées, qui ne peuvent s’exercer que sous forme de société (banque, par exemple), sont hors du champ du statut.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Le statut est réservé aux petites activités. Selon l’article 30 de l’AUDCG, l’entreprenant conserve son statut tant que son chiffre d’affaires annuel, pendant deux exercices successifs, ne dépasse pas les seuils du système minimal de trésorerie (SMT) fixés par l’Acte uniforme relatif au droit comptable.

Type d’activitéPlafond de chiffre d’affaires annuel HTExemples
Négoce
Achat-revente
Moins de 60 millions FCFABoutique, vente en ligne de produits, commerce de détail
Artisanat
Activités artisanales et assimilées
Moins de 40 millions FCFACouture, menuiserie, mécanique, coiffure
Services
Prestations de services
Moins de 30 millions FCFAGraphisme, community management, cours, conseil

Seuils du système minimal de trésorerie (Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière). Informations vérifiées le 20 novembre 2026.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si le chiffre d’affaires dépasse les limites pendant deux années consécutives, l’entreprenant perd son statut. Dès le premier jour de l’année suivante, il doit se conformer à la réglementation applicable à son activité, par exemple en s’immatriculant comme commerçant au RCCM ou en créant une société. C’est en réalité une bonne nouvelle : cela signifie que votre activité a grandi.

Comment devenir entreprenant : la déclaration au RCCM

Contrairement au commerçant, qui doit s’immatriculer, l’entreprenant fait une simple déclaration d’activité au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Les grandes étapes

  1. Définir précisément votre activité : commerce, artisanat, service ou agriculture, car cela détermine votre plafond.
  2. Réunir vos pièces : en général une pièce d’identité et des informations sur votre activité et son lieu d’exercice. La liste exacte est fixée localement.
  3. Déposer votre déclaration auprès de l’organe en charge du RCCM ou du guichet unique de création d’entreprise.
  4. Recevoir votre numéro de déclaration : selon l’AUDCG, c’est la déclaration qui constitue le statut, et l’activité ne doit démarrer qu’après réception de ce numéro.

Pensez aussi à faire une nouvelle déclaration en cas de changement d’activité ou de cessation.

Un point de vigilance pour le Gabon

L’OHADA fixe le cadre juridique, mais chaque État doit organiser la mise en œuvre pratique du statut et prévoir, s’il le souhaite, des avantages fiscaux et sociaux. Des juristes soulignent d’ailleurs que l’attractivité du statut dépend beaucoup de ces mesures nationales, et que leur mise en place varie d’un pays à l’autre. Avant de vous lancer, renseignez-vous auprès du guichet unique de création d’entreprise ou du greffe compétent sur les formalités, les coûts éventuels et le régime fiscal applicable à Libreville ou dans votre province.

Les obligations comptables, très allégées

L’entreprenant n’est pas soumis à la comptabilité complète d’une société. Ses obligations sont simplifiées :

  • tenir au jour le jour un livre chronologique de ses recettes, indiquant l’origine et le montant de ses ressources ;
  • s’il vend des marchandises, tenir un registre récapitulatif de ses achats ;
  • conserver les justificatifs (factures, reçus de mobile money, bons de commande).

Un simple cahier bien tenu ou un tableur sur votre téléphone suffit pour démarrer. L’essentiel est la régularité : notez chaque encaissement le jour même.

Avantages et limites du statut

Les avantages

  • Existence légale : vous pouvez présenter un numéro de déclaration à vos clients et partenaires.
  • Simplicité : une déclaration au lieu d’une immatriculation complète, pas de statuts de société à rédiger.
  • Comptabilité légère : un livre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats.
  • Crédibilité : un premier pas utile pour travailler avec des entreprises, répondre à certains appels d’offres ou ouvrir un compte professionnel.
  • Tremplin : le statut prépare naturellement le passage à une structure plus grande quand l’activité se développe.

Les limites

  • Aucune séparation de patrimoine : en cas de dettes professionnelles, vos biens personnels peuvent être exposés.
  • Pas d’associés : impossible de faire entrer un partenaire au capital.
  • Plafonds de chiffre d’affaires : au-delà, il faut changer de statut.
  • Mesures incitatives variables : les avantages fiscaux et sociaux dépendent des textes nationaux.

Entreprenant, commerçant ou société : comment choisir ?

  • Vous testez une idée ou exercez une petite activité seul : le statut d’entreprenant est une porte d’entrée simple.
  • Votre activité commerciale est déjà solide et dépasse les seuils : l’immatriculation comme commerçant au RCCM s’impose.
  • Vous voulez protéger votre patrimoine, vous associer ou lever des fonds : la création d’une société (SARL ou SAS de droit OHADA) est plus adaptée.

FAQ sur le statut de l’entreprenant OHADA

Un Gabonais de la diaspora peut-il devenir entreprenant ?

Le statut vise une personne physique qui exerce elle-même son activité. Si vous gérez à distance avec des employés sur place, une société est souvent plus adaptée. Renseignez-vous auprès du guichet unique sur les conditions de déclaration.

Puis-je vendre en ligne avec ce statut ?

Oui, la vente de marchandises en ligne est une activité de négoce. Le plafond applicable est alors celui des entités de négoce, soit moins de 60 millions FCFA par an.

Peut-on être salarié et entreprenant ?

Le droit OHADA ne l’interdit pas en tant que tel, mais votre contrat de travail peut contenir des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence. Vérifiez-le avant de vous lancer.

Le statut d’entreprenant protège-t-il mes biens personnels ?

Non. L’entreprenant est un entrepreneur individuel : son patrimoine personnel et professionnel ne sont pas séparés. Pour limiter ce risque, il faut créer une société.

Conclusion

Le statut de l’entreprenant OHADA est une solution pensée pour celles et ceux qui veulent sortir de l’informel sans se perdre dans les formalités. Il donne une existence légale, une comptabilité simple et un cadre pour grandir. Sa limite principale : la mise en œuvre concrète et les avantages dépendent des règles nationales, qu’il faut vérifier sur place.

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